Rabat – Les services d’enquête et d’investigation du Conseil de la concurrence ont mené, mardi dernier, des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées chez plusieurs acteurs clés du marché national de la fourniture de matériel médical, sur la base de soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans ledit marché.
Un communiqué du rapporteur général du Conseil de la concurrence précise que ces opérations de visite et de saisie ont été effectuées sur autorisation du procureur du Roi et avec l’assistance d’officiers de la Brigade nationale de la police judiciaire, désignés pour assister aux opérations, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
À cet égard, le communiqué souligne que la réalisation desdites opérations n’implique ni l’existence avérée des pratiques anticoncurrentielles suspectées, ni l’établissement de la responsabilité des acteurs concernés dans leur commission. Seules les instances délibératives du Conseil ont compétence pour statuer sur lesdites pratiques, si elles sont avérées, après avoir mené une enquête approfondie sur le sujet, selon une procédure contradictoire dans le respect total des droits de la défense.
Compte tenu des considérations liées au respect des droits de la défense des acteurs visités, ajoute le communiqué, le Conseil de la concurrence ne fournira, pour l’heure, aucun commentaire sur leur identité ni sur les pratiques faisant l’objet des opérations de visite et de saisie.
Le Conseil de la concurrence dispose, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, de services d’enquête et d’investigation chargés de procéder aux investigations et enquêtes nécessaires en application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentration économique.
Le communiqué note que les opérations de visite et de saisie inopinées, régies par l’article 72 précité, constituent un outil d’investigation permettant de recueillir sur place les preuves et informations nécessaires à l’enquête concernant les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification au Conseil de la concurrence des opérations de concentration économique.
